CGV

Conditions générales de vente

Metalux Metallveredelung GmbH, Sportplatzweg 20, D-68804 Altlußheim

§ 1 Domaine d’application, forme

(1) Les présentes conditions de vente s’appliquent pour l’ensemble de nos fournitures et prestations que nous réalisons pour nos clients. Elles font partie intégrante de toutes les offres contractuelles et les acceptations du contrat. Elles s’appliquent exclusivement, sauf si un accord contraire a été pris.

(2) Les CGV s’appliquent notamment pour les contrats relatifs à la vente et la livraison ou les prestations sur des objets mobiles (« marchandise » ou « pièce »), sans considérer si nous avons fabriqué et usiné nous-mêmes la marchandise, si nous l’avons achetée chez des sous-traitants ou s’il s’agit de la propriété du client que nous avons seulement usinée (« pièce »). Sauf accord contraire, les CGV s’appliquent dans leur version valable au moment de la commande du client ou, dans tous les cas, dans la dernière version qui lui a été transmise au format texte en tant qu’accord cadre pour les contrats futurs du même type, sans que nous devions nous y référer à nouveau à chaque fois.

(3) Nos CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du client, qu’elles soient divergentes, contraires ou complémentaires, ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité. Cette nécessité d’approbation s’applique dans tous les cas, même si, par exemple, nous effectuons la prestation ou la livraison commandée au client sans réserve tout en ayant connaissance de ses CGV.

(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client concernant le contrat (p. ex. délai fixé, notification de vices, résiliation ou réduction) doivent être remises par écrit, c.-à-d. sous la forme écrite ou textuelle (p. ex. courrier, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, demeurent inchangées.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement, sauf si elles ont été remises expressément, par écrit avec indication d’un délai d’acceptation en tant qu’offre ferme. À part s’il s’agit d’une offre ferme, le contrat est conclu lorsque nous avons confirmé le contrat ou la commande du client par écrit ou lorsque nous avons réalisé la prestation ou la livraison commandée. En cas d’une offre ferme, nous sommes en droit de retirer l’offre jusqu’à l’acceptation par le client.

(2) La commande de la prestation ou de la marchandise par le client est considérée comme offre contractuelle ferme. Sauf stipulation contraire découlant de la commande, nous sommes en droit de transformer cette offre contractuelle en commande dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception chez nous.

(3) L’acceptation peut être notifiée soit par écrit (p. ex. avec une confirmation de la commande), soit par la livraison de la marchandise au client.

§ 3 Documents remis, confidentialité et devoir de collaboration

(1) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteurs pour tous les documents transmis au client lors de la passation de commande, p. ex. documents d’exécution, calculs, schémas, plans ou autres documents techniques. Le client s’engage à conserver les documents mis à sa disposition de manière confidentielle et dans les règles de l’art, et à veiller notamment à ce qu’aucun tiers ne puisse les consulter. Il est interdit de reproduire, de gager, de transmettre à des tiers ou de communiquer d’autres manières ces documents sans notre accord écrit. Ils doivent être utilisés uniquement pour l’objet prévu par le contrat. Ils doivent nous être retournés immédiatement sur demande.

(2) Le client s’engage, en outre, à garder secret l’ensemble des méthodes et valeurs d’exploitation nous concernant communiquées dans le cadre du contrat ainsi que l’ensemble des autres informations et secrets commerciaux et industriels soumis à la confidentialité. Il est interdit de communiquer ce type d’informations à des tiers sans notre accord écrit.

(3) Le client s’engage à payer une amende de 10 000,00 € pour toute violation de la confidentialité.

(4) Le client s’engage à apporter dans les temps tout le soutien dû de par le contrat ou nécessaire en toute bonne foi. Le client doit notamment créer l’ensemble des conditions pour que nous puissions réaliser les prestations convenues par contrat. Il s’engage à mettre à disposition l’ensemble des informations, documents et données nécessaires pour la prestation sur demande. Le client s’engage à fournir un interlocuteur compétent et à garantir sa disponibilité.

(5) Le client prend en charge l’ensemble des frais supplémentaires causés par le retard d’une collaboration requise.

§ 4 Retard dans l’exécution de la prestation

(1) Le délai de livraison ou d’exécution est convenu individuellement ou indiqué par notre entreprise lors de l’acceptation de la commande ou du contrat. Si ce n’est pas le cas, le délai est de 16 semaines suivant la conclusion du contrat.

(2) Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison ou d’exécution fermes pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement le client et lui indiquons simultanément le nouveau délai de livraison et d’exécution prévu. Si la prestation n’est pas possible dans le nouveau délai, nous sommes en droit de nous retirer entièrement ou partiellement du contrat ; nous rembourserons les contre-prestations déjà réalisées par le client dans les plus brefs délais.

Ce principe s’applique notamment pour nos propres livraisons tardives à cause de nos fournisseurs ou si nous ne sommes pas obligés de nous procurer la marchandise dans un cas particulier.

(3) La survenue d’un retard de livraison de notre part est régie par les prescriptions légales. Un avertissement par le client est toutefois nécessaire dans tous les cas. Cela s’applique également si un délai de livraison ou d’exécution a été conclu.

§ 5 Livraison, transfert du risque, enlèvement, retard de réception

(1) La livraison se fait au départ d’usine, qui est également le lieu d’exécution pour la livraison, la prestation fournie et tout autre exécution ultérieure en découlant. Sur demande et aux frais du client, la commande ou la pièce est expédiée à un autre lieu de destination (vente par expédition). En l’absence d’accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-même le type d’expédition (notamment, l’entreprise de transport, l’itinéraire, l’emballage).

(2) Les risques sont transférés au client dès que la livraison a été transmise à la personne réalisant le transport sur demande du client ou a quitté l’usine en vue de l’expédition ou en cas d’enlèvement par le client, si la commande ou la pièce est prête à être récupérée et que le client a été notifié. Si la livraison est prête à être expédiée et que l’expédition ou la réception est retardée pour des raisons indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au client lors de la réception de la notification.

(3) Si la réception est retardée par le client, s’il empêche une collaboration ou retarde notre livraison pour d’autres raisons qui lui sont imputables, nous sommes en droit de réclamer la réparation pour le dommage en résultant, y compris les frais supplémentaires (p. ex. frais de stockage). Nous facturons, dans ce cas, une indemnisation forfaitaire s’élevant à 50 € par jour calendaire, à compter de la notification que la marchandise est prête à l’expédition ou à l’enlèvement. La preuve d’un dommage plus important et nos exigences légales (notamment le remboursement des dépenses supplémentaires, un dédommagement adapté, la résiliation) demeurent inchangées ; le montant forfaitaire doit être toutefois décompté de nos autres prétentions financières. Le client est en droit de fournir la preuve que les dommages que nous avons subis sont fortement inférieurs ou sont inexistants par rapport au montant forfaitaire indiqué ci-dessus.

§ 6 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf en cas d’accord écrit contraire, nos prix s’entendent au départ d’usine hors frais d’expédition, d’emballage et autres frais, augmentés de la TVA légale, en cas de livraison sans fret ni frais pour l’objet à usiner par le client.

(2) Les prix indiqués se basent sur les coûts actuels pour les matériaux, les salaires et l’énergie. En cas d’une modification de cette base de prix jusqu’au moment de la livraison, nous pouvons adapter les prix dans une proportion raisonnable. Si des prix fermes ont été conclus, une modification raisonnable du prix fait l’objet de négociation. Chaque partie a le droit de se retirer du contrat si aucun accord n’est trouvé. Si nous ne facturons pas les frais d’emballage encourus réellement au cas par cas, des frais d’emballage forfaitaires de 3,00 % de la valeur du contrat ou de 25 € par contrat sont considérés comme convenus. Le client prend en charge les éventuels droits de douane, taxes, impôts, assurance pour le transport ainsi que les autres contributions publiques. En tant que valeur minimale de contrat, nous facturons un supplément pour petite quantité pour chaque traitement de surfaces ou chaque alliage d’un montant de 150 €.

(3) Le prix de vente est dû et doit être versé sur notre compte dans les 14 jours avec une déduction d’un acompte de 2,00 % du montant de la facture ou sans frais dans les 30 jours nets à partir de la date de facture. Nous sommes toutefois en droit de demander à tout moment le paiement anticipé d’une livraison complète ou partielle, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours. Nous signalons toute réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.

(4) Le client est en retard si le délai de paiement indiqué ci-dessus est écoulé. En cas de dépassement de l’objectif de paiement, des intérêts de retard à hauteur du taux d’escompte de la Deutsche Bundesbank majorés de 3 %, plus la TVA doivent être payés. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant du retard.

(5) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (p. ex. par une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire) que nos revendications sur le prix de vente sont menacées par une incapacité de paiement du client, nous sommes en droit de refuser la prestation conformément aux prescriptions légales et, éventuellement après avoir fixé un délai, de nous rétracter du contrat (§ 321 Code civil allemand). En cas de contrats pour la fabrication de biens non représentables (fabrications unitaires), nous pouvons nous retirer immédiatement du contrat ; les réglementations légales concernant la nécessité ou non de fixer un délai ne sont pas affectées.

§ 7 Garantie et réclamations

(1) Le client s’engage à examiner correctement la marchandise ou la pièce et à signaler immédiatement les défauts. Les dégâts de transport apparents doivent faire l’objet d’une réclamation et validés auprès du transporteur lors de la livraison. Les défauts apparents lors de l’examen requis doivent, en outre, faire immédiatement l’objet d’une réclamation par écrit ou dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison ou l’enlèvement. Sinon, la marchandise est considérée comme admise.

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Metalux Metallveredelung GmbH, Sportplatzweg 20, D-68804 Altlußheim

(2) Les réclamations pour défauts sont prescrites au terme de 12 mois suivant la livraison ou l’enlèvement. Nous devons donner notre accord avant tout retour de la marchandise.

(3) Si notre livraison ou autre prestation présente un défaut qui existait déjà au moment du transfert de risques, nous proposons une garantie par la réalisation ultérieure et, à notre discrétion, la correction ou la livraison ultérieure sous réserve des réclamations reçues dans les temps. Il doit toujours nous être donné l’opportunité de réaliser l’exécution ultérieure dans un délai convenable. En ce qui concerne la correction, nous sommes autorisés d’utiliser des pièces de rechange neuves ou à l’état neuf.

(4) Le client peut, sans préjudice des droits éventuels à la réparation du dommage, se retirer du contrat ou diminuer la rémunération uniquement si l’exécution ultérieure est impossible, refusée, inacceptable ou échouée. On considère que l’exécution ultérieure a échoué au plus tôt après deux tentatives d’exécution ultérieure. Le client a le droit d’éliminer lui-même le défaut et de demander le remboursement des dépenses en découlant selon § 637 du Code civil allemand uniquement si le client nous a donné toutes les possibilités d’exécution ultérieure nécessaires conformément aux dispositions ci-dessus.

(5) Le vieillissement ou l’usure naturelle ainsi que les défauts survenus après le transfert du risque suite au traitement incorrect ou négligent, aux sollicitations excessives, à des équipements inadaptés ou à cause d’influences extérieures particulières qui ne sont pas prévues par le contrat ne constituent pas de motif pour une réclamation pour défaut. Si les clients ou des tiers réalisent des modifications de manière incorrecte, aucune réclamation pour défaut n’est possible pour ces modifications et les conséquences en résultant.

(6) Les réclamations du client pour les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériau sont exclues si ces frais augmentent, car la marchandise que nous avons livrée a été déplacée ultérieurement vers un autre lieu que la filiale du client, sauf si le transfert correspond à l’utilisation conforme.

(7) En cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou en cas de transfert d’une garantie pour la composition de la marchandise (§444 du Code civil allemand), les droits du client se basent sur les dispositions légales.

§ 8 Compensation et droit de rétention

(1) Le client a droit à compensation uniquement si ses demandes reconventionnelles sont constatées ou incontestées de manière définitive. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention se fonde sur le même rapport contractuel.

§ 9 Réserve de propriété

(1) En cas de manquement aux termes du contrat par le client, notamment, en cas de non-paiement du prix de vente dû, nous sommes autorisés, conformément aux prescriptions légales, de nous retirer du contrat et/ou de demander le retour de la marchandise en raison de la réserve de propriétés ou de retenir la livraison du matériau du client. La demande de restitution n’implique pas obligatoirement la déclaration de retrait du contrat ; nous sommes plutôt en droit de retenir simplement le matériel du client et de nous réserver le retrait. Si le client ne paie pas le prix de vente dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits uniquement, si nous avons d’abord accordé en vain au client un délai convenable pour le paiement, ou si les directives légales stipulent qu’un tel délai est superflu.

(2) Jusqu’à la révocation conformément au point (c) ci-dessous, le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de transactions commerciales usuelles. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont applicables en complément.

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits générés par traitement, mélange ou de l’assemblage de nos marchandises à leur valeur totale. Nous sommes, dans ce cas, considérés comme fabricant. Si un tiers garde un droit de propriété lors du traitement, du mélange ou de l’assemblage de marchandises, nous acquérons la co-propriété de la marchandise traitée, mélangée ou assemblée au prorata de la valeur facturée. Les mêmes principes s’appliquent sur le produit généré que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(b) Par sécurité, le client nous cède d’ores et déjà ses créances envers des tiers découlant de la revente de la marchandise ou du produit en intégralité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle conformément au paragraphe précédent. Nous déclarons accepter le transfert des droits. Les obligations du client indiquées au paragraphe 2 sont également applicables à l’égard des créances cédées.

(c) Le client reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à notre égard, qu’aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présente et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit, conformément au paragraphe 3. Toutefois, si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées ainsi que de leurs débiteurs, qu’il nous communique l’ensemble des informations nécessaires au recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il prévienne ses débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes dans ce cas également en droit de révoquer l’autorisation du client à continuer de revendre et à transformer les marchandises sous réserve de propriété.