CGA

Conditions générales d’achat

Metalux Metallveredelung GmbH, Sportplatzweg 20, D-68804 Altlußheim

§ 1 Domaine d’application et forme

(1) Les présentes conditions générales d’achat (CGA) s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs (« vendeur »).

(2) Les CGA s’appliquent notamment pour tous les contrats d’achat, de service et autres contrats de prestation sans considérer si le vendeur fabrique lui-même la marchandise ou s’il l’achète auprès de sous-traitants (§§ 433, 650 BGB).

Sauf accord contraire, les CGA s’appliquent dans leur version valable au moment de la commande de l’acheteur ou, dans tous les cas, dans la dernière version qui lui a été transmise au format texte en tant qu’accord cadre pour les contrats futurs du même type, sans que nous devions nous y référer à nouveau à chaque fois.

(3) Les présentes CGA s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente du vendeur, qu’elles soient divergentes, contraires ou complémentaires ne font partie du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté sa validité par écrit. Cette nécessité d’approbation s’applique dans tous les cas, même si, par exemple, nous acceptons les livraisons sans réserve en connaissant les conditions générales de vente du vendeur.

(4) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur concernant le contrat (p. ex. délai fixé, notification de vices, résiliation ou réduction) doivent être remises par écrit, c.-à-d. sous la forme écrite ou textuelle (p. ex. courrier, e-mail, fax). Les exigences formelles légales et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, demeurent inchangées.

§ 2 Offre

(1) Le fournisseur est prié de présenter une offre gratuite suite à une demande de Metalux. Le fournisseur doit respecter les indications et les descriptions de Metalux dans son offre et mentionner expressément les différences.

(2) Le fournisseur doit détailler dans son offre l’ensemble des coûts supplémentaires pour les impôts, les taxes, les frais, l’emballage, le transport et les droits de licence, etc.

(3) Si le fournisseur n’indique pas expressément un autre délai, son offre est ferme pendant un mois à partir de la réception chez Metalux.

§ 3 Commande et conclusion du contrat

(1) Notre commande est considérée comme avec engagement au plus tôt avec la déclaration ou la confirmation par écrit. Le vendeur doit nous indiquer les erreurs apparentes (p. ex. erreurs de frappe et de calcul) et les éléments incomplets dans la commande ou dans les documents de commande pour permettre la correction ou l’ajout avant l’acceptation ; sinon, le contrat est considéré comme non conclu.

(2) Le vendeur est tenu de confirmer par écrit notre commande dans un délai

de 7 jours ou de l’exécuter sans réserve par l’envoi de la marchandise (réception). Une réception retardée est considérée comme une nouvelle offre et nécessite notre acceptation.

§ 4 Délai de livraison et retard

(1) La livraison doit avoir lieu dans les délais convenus. L’accord préalable de Metalux est nécessaire pour les livraisons excédentaires ou minimales, les livraisons partielles ou les livraisons prématurées. Si le délai de livraison n’est pas indiqué dans la commande et en l’absence d’accord contraire, il est de 7 jours suite à la conclusion du contrat. Le vendeur s’engage à nous informer immédiatement par écrit s’il ne va pas être capable de respecter les délais convenus, quelles que soient les raisons.

(2) Si le vendeur ne réalise pas la prestation ou s’il ne la réalise pas dans le délai de livraison convenu ou s’il a du retard, nous pouvons faire valoir nos droits, notamment de retrait et de dommages et intérêts, conformément aux dispositions légales. Les règlements du paragraphe 3 demeurent inchangés.

(3) Si le vendeur a du retard, en plus des autres recours légaux, nous pouvons exiger la réparation forfaitaire des dommages dus au retard d’un montant de 1 % du prix net par semaine calendaire complète, sans toutefois dépasser 5 % du prix net de la marchandise livrée en retard. Il nous incombe d’apporter la preuve que nous avons subi un dommage plus important. Il incombe au vendeur d’apporter la preuve qu’aucun dommage n’a été subi ou que le dommage était bien nettement inférieur.

§ 5 Livraison, transfert du risque, enlèvement, retard de réception

(1) Le vendeur n’est pas autorisé à faire réaliser la prestation due par un tiers (p. ex. sous-traitant) sans notre accord écrit préalable. Le vendeur assume le risque d’approvisionnement pour ses prestations sauf accord contraire au cas par cas (p. ex. restriction quant au stock).

(2) La livraison en Allemagne est gratuite sur le lieu indiqué dans la commande. Si la destination n’est pas indiquée et en l’absence d’un accord contraire, la livraison doit avoir lieu à notre siège à Altlußheim. La destination correspondante est également le lieu d’exécution pour la livraison ou les autres prestations ainsi que pour toute éventuelle exécution ultérieure (dette portable).

(3) Un bon de livraison indiquant la date (délivrance et expédition), le contenu de la livraison (numéro d’article et quantité) ainsi que nos identifiants de commande (date et numéro) doit être joint à la livraison. Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement en résultant. En plus du bon de livraison, un bordereau d’expédition présentant le même contenu doit nous être envoyé.

(4) Les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise nous sont transférés lors de la remise sur le lieu d’exécution. Celle-ci est déterminante pour le transfert des risques si un enlèvement a été conclu. Les prescriptions légales relatives à la législation sur les contrats en entreprise sont également applicables lors d’un enlèvement. La remise ou l’enlèvement ne sont pas affectés par notre retard de la réception.

§ 6 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix que nous avons convenus sont, sous réserve d’accord contraire, des prix bruts, soit emballage habituel, transport, TVA et, le cas échéant, autres frais et taxes applicables (comme les droits de douanes) inclus. Les prix comprennent l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du contrat, p. ex. les frais pour les traitements techniques, les tests, les « séries zéro », mise à disposition et maintien des équipements, etc.

(2) Sauf en cas d’accord contraire, tous les prix sont des prix fermes en EUROS.

(3) Le vendeur s’engage, en cas d’expédition par une entreprise de transport à lui indiquer que Metalux est un client renonçant à l’assurance transport (SVS). Les frais de transport supplémentaires ne sont pas expressément reconnus.

(4) Pour les contrats facturés selon le temps et le matériel dépensés, les justificatifs d’heures et de matériaux doivent être paraphés par nos soins ou par un fondé de pouvoir, avant de nous être envoyés avec la facture.

(5) Nous payons le prix de vente dans les 14 jours avec déduction d’un acompte de 3 % du montant de la facture, dans les 30 premiers jours avec déduction d’un acompte de 2 % du montant de la facture ou dans les 60 jours sans acompte. Les délais commencent avec la réception d’une facture conforme. Le paiement ne constitue pas une confirmation que le fournisseur a satisfait correctement ses obligations contractuelles.

(6) Les factures doivent être établies en indiquant les numéros et positions de commande, la quantité avec prix unitaire et prix de position, la date de commande ainsi que les numéros d’article et de commission. Les factures pour les livraisons partielles doivent être émises uniquement pour les livraisons partielles autorisées à titre exceptionnel et doivent indiquer une mention correspondante.

Metalux ne règle pas les factures incorrectes.

(7) Nous ne sommes pas redevables d’intérêts dûs à l’échéance.

Les dispositions légales s’appliquent au retard de paiement.

(8) Nous disposons du droit de compensation et de rétention ainsi que de contestation pour les contrats non remplis selon les prescriptions légales. Nous sommes notamment en droit de retenir les paiements dus tant que nous avons encore des réclamations pour prestations incomplètes ou insuffisantes de la part du vendeur.

(9) Le vendeur a droit à compensation et rétention uniquement en cas de demandes reconventionnelles constatées ou incontestées de manière définitive.

§ 7 Qualité, modifications de la qualité et de la production

(1) Le fournisseur garantit le respect de la qualité exigée par Metalux lors de sa commande ainsi que des autres caractéristiques des produits.

(2) Metalux est en droit d’auditer le fournisseur après un préavis selon le plan d’audit. Les clients de Metalux ainsi que l’autorité aéronautique peuvent, au besoin et après préavis, réaliser des audits et des inspections dans les ateliers du fournisseur invoqués.

(3) Si les documents de commande ne définissent pas totalement la qualité de marchandise souhaitée par Metalux, le fournisseur doit garantir une qualité constante. L’exigence de qualité constante est également valable pour les commandes futures. Le fournisseur doit spontanément prévenir Metalux au préalable d’une prochaine modification de la qualité. Si Metalux constate une modification de la quantité sans avoir été notifié préalablement, Metalux a le droit de refuser la marchandise. Le fournisseur est responsable des dommages directs et indirects subis à la suite d’une modification de qualité non signalée dans les temps.

(4) Metalux doit être informé spontanément et suffisamment tôt des modifications de produit d’une manière globale. Celles-ci sont considérées comme demande de modification de contrat. Metalux peut les refuser dans le cadre du contrat existant. Les modifications de produit sans notification préalable sont considérées comme violation du contrat et autorisent Metalux à prendre des mesures correspondantes (refus d’acceptation de la livraison, minoration, dommages et intérêts, etc.).

(5) Les cessations de production ainsi que les annulations de marchandises et de prestations par les sous-traitants doivent être signalées à Metalux suffisamment tôt dans la mesure où le fournisseur en a connaissance.

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Metalux Metallveredelung GmbH, Sportplatzweg 20, D-68804 Altlußheim

§ 8 Sécurité, conformité légale et attestations de contrôle

(1) Les fiches de données de sécurité actuelles (Material Safety Data Sheets) avec le numéro ONU pour l’ensemble des marchandises dangereuses à livrer doivent être mises à la disposition du client. Tous les semi-produits ou produis finis chimiques doivent être livrés avec une attestation de contrôle selon la norme EN 10204. Les semi-produits ou produis finis métalliques doivent être livrés avec une attestation.

(2) Le fournisseur doit veiller à ce que sa marchandise soit conforme à l’ensemble des prescriptions de sécurité, de santé et de protection de l’environnement en vigueur au moment de la vente. Il respecte les normes légales en vigueur, notamment la législation sur la concurrence et antitrust, les dispositions relatives à la protection des mineurs et à la sécurité du travail, l’interdiction de la traite des êtres humains et les Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail. Les documents et justificatifs correspondants peuvent être exigés par Metalux à tout moment sans compensation.

§ 9 Réserve de propriété et confidentialité

(1) Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteurs sur les figures, les plans, les schémas, les calculs, les instructions opérationnelles, les descriptions de produit et les autres documents. Ces documents doivent uniquement être utilisés pour la prestation contractuelle et doivent nous être retournés une fois le contrat terminé.

(2) Le vendeur réalise pour nous le traitement, le mélange ou l’assemblage (traitement ultérieur) des éléments mis à disposition. Le même principe s’applique en cas de traitement ultérieur de la marchandise livrée par notre entreprise, de sorte que nous sommes alors considérés comme fabricant et pouvons acquérir la propriété du produit au plus tard au moment du traitement ultérieur selon les prescriptions légales.

(3) Le transfert de la marchandise à notre entreprise doit se faire sans conditions et sans considérer le paiement du prix. Si toutefois, nous acceptons au cas par cas une offre concernant le paiement du prix d’achat du vendeur pour le transfert, la réserve de propriété du vendeur est annulée au plus tard au moment du paiement du prix d’achat pour la marchandise livrée.

(4) Dans le cadre de transactions commerciales usuelles, nous restons autorisés à revendre la marchandise en cédant la créance en découlant avant le paiement du prix d’achat (autrement validité de la réserve de propriété simple et étendue à la revente). Toutes les autres formes de réserve de propriété sont ainsi exclues dans tous les cas, notamment la réserve de propriété étendue, transférée et appliquée aussi au traitement ultérieur.

§ 10 Réclamations pour défaut de la part de l’acheteur

(1) Contrairement au §442 al.1 p.2 du Code civil allemand, nous sommes en droit de faire, sans restrictions, des réclamations pour défaut, si nous n’avons pas eu connaissance du défaut en raison d’une négligence grave lors de la conclusion du contrat.

(2) Les dispositions légales (§§ 377, 381 du Code du commerce allemand HGB) s’appliquent pour l’obligation commerciale d’examen et de réclamation dans le cadre suivant : Notre obligation d’examen se limite aux défauts constatés lors de notre contrôle d’entrée de marchandise par une inspection extérieure y compris des documents de livraison (p. ex. dommages de transport, livraison incorrecte ou minimale) ou lors de notre contrôle-qualité par échantillonnage aléatoire. Aucune obligation d’examen n’existe si un enlèvement est conclu. Ceci dépend en outre de la mesure dans laquelle un examen est faisable en tenant compte des circonstances individuelles selon le cadre de transactions commerciales usuelles. Notre obligation de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement demeure inchangée. En dépit de notre obligation d’examen, notre réclamation (notification de défauts) est systématiquement considérée comme sans retard et dans les temps, si elle est envoyée dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte ou, pour les défauts apparents, suivant la livraison.

§ 11 Autres responsabilités

(1) Si le vendeur est responsable d’un dommage sur le produit, il doit nous libérer des réclamations de tiers dans la mesure où la cause relève de son domaine d’organisation et de pouvoir, et où il est seul responsable des relations extérieures.

(2) Dans le cadre de son obligation d’exonération, le vendeur doit rembourser les dépenses découlant ou dans le cadre du recours par un tiers, y compris les rappels de produit que nous avons réalisés conf. à §§ 683, 670 du Code civil allemand. Nous informerons le vendeur, si techniquement possible et raisonnable, du contenu et de l’ampleur des mesures de rappel, et nous lui donnerons l’opportunité de donner son avis. Tout autre recours légal demeure inchangé.

(3) Le vendeur doit souscrire et payer une assurance responsabilité de produit pour un capital assuré forfaitaire de min. 2 millions d’euros par dommage personnel/matériel.